Rubriques – Victime directe blessée : préjudices extrapatrimoniaux
Cass. 2e Civ., 9 mars 2023, no 21-20.785 (préjudice d’établissement)
Cass. 2e Civ., 20 avril 2023, no 22-11.639 (préjudice d’agrément)
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« L’indemnisation autonome du préjudice permanent exceptionnel n’est pas toujours illusoire ! »
Civ. 1re, 20 octobre 2021, no 19-23.229
La victime a subi une coronarographie en juillet 2012, réalisée par un praticien exerçant au titre de son activité indépendante. Se plaignant de paresthésies dans le bras droit, la victime est soumise, peu de temps après, à de nouveaux examens. Ceux-ci révèlent la présence de plusieurs corps étrangers métalliques, identifiés comme des parties du guide d’introduction utilisé lors de la réalisation de la coronarographie. Après expertise, la vict...
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Précision jurisprudentielle quant à l’appréciation indemnitaire du préjudice d’agrément de la victime directe
Civ. 1re, 20 octobre 2021, no 19-23.229
La victime a subi une coronarographie en juillet 2012, réalisée par un praticien exerçant au titre de son activité indépendante. Se plaignant de paresthésies dans le bras droit, la victime est soumise, peu de temps après, à de nouveaux examens. Ceux-ci révèlent la présence de plusieurs corps étrangers métalliques, identifiés comme des parties du guide d’introduction utilisé lors de la réalisation de la coronarographie. Après expertise, la vict...
Obligation de fixer la date de consolidation pour évaluer les souffrances endurées et le préjudice sexuel
Civ. 2e, 3 octobre 2019, no 18-19.332
Possibilité d’indemniser de manière distincte le préjudice d’affection et les souffrances endurées, ainsi que le déficit fonctionnel permanent du proche d’une victime décédée
Cass. Crim., 2 avril 2019, n° 18-81.917
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Reconnaissance d’un préjudice d’établissement pour une victime mariée et père de deux enfants avant l’accident
Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761
À l’heure où la chancellerie s’intéresse à une possible évolution de la nomenclature Dintilhac, il est intéressant de voir que la Cour de cassation continue à affiner la définition de certains postes pour préciser leur contenu et ce qu’ils doivent indemniser. Après le préjudice d’agrément, c’est ainsi au tour du préjudice d’établissement de faire l’objet d’un travail de clarification par un arrêt du 15 janvier 2015.
Alors que ce préjudice est g...
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Refus d’indemniser séparément les douleurs chroniques
Civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-80.297
Aux termes de la nomenclature Dintilhac, le déficit fonctionnel permanent indemnise « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».
Si cette définition très large du déficit fonctionnel permanent se distingue de celle de l’ancienne incap...
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Le préjudice d’agrément temporaire compris au sein du déficit fonctionnel temporaire
Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d’appliquer à la lettre les chefs de préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac. En l’espèce, un homme est victime d’un accident de ski. Le requérant sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’agrément temporaire distinct du déficit fonctionnel temporaire. S’agissant de son préjudice permanent, il demande l’indemnisation d’un préjudice d’agrément résu...
Le choix de la victime d’arrêter les traitements ne permet pas de fixer la date de consolidation
Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, publié au Bulletin (arrêt seul)