Rubriques – Victime indirecte : préjudices en cas de décès de la victime principale

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris 16 septembre 2021 (n^o 20/00817, n^o 20/09346, et n^o 20/09349).

Ces trois affaires concernent des victimes de l’attentat terroriste ayant eu lieu, le 9 janvier 2015, dans le magasin Hypercasher de Vincennes. Dans la première espèce, la victime s’est réfugiée pendant plusieurs heures dans l’une des chambres froides du magasin, jusqu’à sa libération par les services de police. Les deux autres espèces concer...

Alors qu’il naviguait, un pêcheur est violemment percuté par un cargo. Suite à l’accident, il décède de ses blessures. Sa veuve a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir indemnisation de ses préjudices. Dans un arrêt, en date du 15 janvier 2020, la cour d’appel de Rennes déclare le capitaine du cargo, ainsi que son second, coupables des délits d’homicide involontaire, de fuite et d’omission de port...

Énoncé de la difficulté juridique

Les ayants droit d’une victime de l’amiante peuvent demander au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) l’indemnisation des préjudices personnels qu’ils subissent du fait du décès de la victime des suites de sa maladie liée à l’amiante. À cet égard, ils peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice économique subi, c’est-à-dire la perte de revenus du ménage. Si les sommes allouées au titre du...

Par cette décision du 7 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous indique que les nouvelles ressources financières, liées au remariage du conjoint survivant, ne peuvent pas être assimilées à une conséquence directe du décès de la victime principale. Dès lors, elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer ses préjudices économiques et ne sauraient justifier la réduction du montant des indemnités qui lui sont d...

Par cette décision du 10 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous indique que le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père est réparable. La chambre criminelle aligne ainsi sa position sur celle retenue depuis 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

En l’espèce, M. X est victime d’un accident de la circulation survenu le 22 mai 2016. Compte tenu des circonst...

La Nomenclature Dintilhac a fait le choix dans sa présentation des préjudices subis par les victimes par ricochet de différencier ceux subis en cas de survie de la victime directe et ceux subis en cas de décès de la victime directe. Si cette distinction répond à une certaine logique, elle peut parfois être difficile à employer pour les magistrats en charge de l’indemnisation comme le prouve la décision rendue le 24 octobre 2019 par la première...

Lorsqu’une victime décède, l’évaluation des préjudices économiques subis par ricochet par ses proches, et notamment son conjoint, n’est pas aisée, comme on le sait. En plus de la difficulté à établir avec précision les pertes de revenus réellement subies par ces proches, quelle position adoptée, par exemple, à l’égard des prestations qui pourraient être versées à la famille en raison du décès ? Quelle attitude adoptée surtout à l’égard de la p...