Émeline Augier

Par cette décision du 7 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous indique que les nouvelles ressources financières, liées au remariage du conjoint survivant, ne peuvent pas être assimilées à une conséquence directe du décès de la victime principale. Dès lors, elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer ses préjudices économiques et ne sauraient justifier la réduction du montant des indemnités qui lui sont d...

Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » conformément à l’article 565 du Code de procédure civile.

En l’espèce, M. X est victime d’un accident du travail le 22 septembre 2005. D’après le tribunal des affaires de séc...

Par cette décision du 10 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous indique que le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père est réparable. La chambre criminelle aligne ainsi sa position sur celle retenue depuis 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

En l’espèce, M. X est victime d’un accident de la circulation survenu le 22 mai 2016. Compte tenu des circonst...

Par cette décision du 25 juin 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le réconfort, le secours moral, et l’accompagnement psychologique apportés à la victime directe par un membre de sa famille ne peuvent pas être assimilés à « une assistance » indemnisable au titre de la tierce personne. Cette décision vient donc apporter une précision jurisprudentielle supplémentaire sur les limites à la réparation de ce poste de...

Par cette décision du 20 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que la révision de l’indemnisation accordée à la victime au titre de son assistance par tierce personne est soumise à la preuve d’une « aggravation situationnelle » caractérisée.

En l’espèce, la victime est âgée de treize ans au moment de l’accident. Un jugement du 30 mai 1996, opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage...

Par cette décision du 25 juin 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que :

la réparation de l’assistance par tierce personne permanente (« ATP ») vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une aide à ses côtés pour l’accompagner dans la réalisation des actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’aut...

M. X. pilotait une motocyclette lorsqu’il a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société G. Il assigne l’assureur en réparation de ses préjudices. Dans un arrêt du 5 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2^e, 23 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.481), la cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne l’assureur à verser une indemnisation à M. X au titre des PGPF ainsi qu’au titre de l’IP. L’assur...

M. X., mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail en 2006. Il subit plusieurs opérations réalisées par M. Y., chirurgien libéral dans une clinique. À la suite de celles-ci, il présente une infection nosocomiale nécessitant de nouvelles interventions et hospitalisations. M. X assigne alors en responsabilité et indemnisation des conséquences de l’infection (évaluées à 85 % de son dommage), le praticien, la clinique, l’hôpital ainsi...

En l’espèce, Madame X (agent administratif âgé de 26 ans) se fait opérer en 2008 de kystes sur un ovaire. Suite à l’opération, la victime présente une affection neurologique. Elle assigne donc en indemnisation l’ONIAM, la clinique et le praticien. La responsabilité de ces deux derniers ayant été écartée. La cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 4 avril 2017 condamne l’ONIAM (sur le fondement de l’article 1142-1 II du code de la santé publ...

En l’espèce, Madame X est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de […] en 1986. Une transaction a été conclue entre les parties en 1992. Cependant, la victime présente une aggravation de son état. Agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, le couple X assigne l’assureur afin d’obtenir une réparation complémentaire. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt en d...