Pensions https://publications-prairial.fr/ajamont/index.php?id=357 Entrées d’index fr 0 La cour juge que la loi du 13 juillet 2018 instituant une présomption d’imputabilité au service des maladies contractées dans ou à l’occasion du service pour les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est d’application imm https://publications-prairial.fr/ajamont/index.php?id=356 ven., 20 févr. 2026 14:33:12 +0100 ven., 20 févr. 2026 14:34:58 +0100 https://publications-prairial.fr/ajamont/index.php?id=356