décision tacite https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=552 Entrées d’index fr 0 Le silence gardé sur une déclaration préalable fait naître une décision tacite de non-opposition, même en cas d’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) portant prescription, et cette décision tacite est illégale en ce qu https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=551 ven., 17 juil. 2026 11:05:00 +0200 ven., 17 juil. 2026 11:05:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=551