vacance https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=628 Entrées d’index fr 0 Le contribuable est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en cas de vacance de l’immeuble, s’il justifie de diligences, par un contrat de bien à rénover, en vue de la remise en location. https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=627 lun., 02 nov. 2026 15:51:33 +0100 jeu., 05 nov. 2026 10:40:33 +0100 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=627