https://publications-prairial.fr/ajanor Ajanor propose une sélection de décisions de justice commentée par des universitaires des facultés de droit fr https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=520 CAA Douai 21 mai 2026 no 24DA02341, 4ème chambre, C Le maire a signé un marché de rénovation de la salle polyvalente malgré un vote contraire du conseil municipal. Si le marché a ensuite été résilié faute de crédits, la requête en indemnité de l’entreprise n’a pas été accueillie au titre de la responsabilité contractuelle, car le contrat entaché d’un vice grave du consentement devait être écarté (1), de la responsabilité quasi-contractuelle, car l’abandon du projet ne permettait pas d’invoquer l’utilité des dépenses exposées (2), ou de la responsabilité quasi-délictuelle, car la réalité des dépenses exposées n’avait pas été justifiée (3). (1) CE 28 décembre 2009, Commune de Béziers, no 304802, A ; CE 9 juin 2017, no 399581, C pour un marché conclu sans l’autorisation du conseil municipal. (2) CE 14 novembre 2006, no 268129, A (3) CE 6 octobre 2017, no 395268, A jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=520 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=529 CAA Douai 12 mars 2026, no 23DA02168, 1ère chambre, C Les dispositions du Code de l’environnement (ancien article R. 512-26) soumettent les décisions d’autorisation unique à une procédure contradictoire préalable en imposant à l’administration de communiquer à la société pétitionnaire le projet d’arrêté. Entache la procédure d’une irrégularité l’administration qui ne communique pas à la société pétitionnaire, malgré sa demande expresse, l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement mentionné aux visas du projet d’arrêté, dès lors que cette absence de communication prive la société pétitionnaire d’une garantie. jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=529 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=534 CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C La cour a estimé que si le rapporteur public qui a prononcé des conclusions pour le jugement était rapporteur du dossier lors du jugement avant dire droit, il n’avait jamais exprimé publiquement de position lorsqu’il avait statué comme rapporteur, de sorte que le jugement n’était pas irrégulier.  (1) CE 21 décembre 1962, no 55131, Commune d’Ollioules, Lebon Tables. Pour une configuration inversée : CE 18 avril 2025, no 488035, B. jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=534 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=551 CAA Douai 26 mars 2026, nos 24DA00203, 24DA00204, 1ère chambre, C La cour a jugé que la circonstance qu’un projet soit soumis à un avis conforme de l’ABF est sans incidence sur l’application de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme (1) selon lequel le silence gardé par le service instructeur sur une déclaration préalable de travaux fait naître, au terme du délai d’instruction, une décision tacite de non-opposition. L’avis conforme favorable de l’ABF comportait toutefois une prescription, qui n’avait donc pu s’incorporer à la décision tacite de non-opposition en l’absence d’acte exprès en ce sens (2). En conséquence, la cour a annulé les décisions de non-opposition à déclaration préalable en litige en tant qu’elles n’étaient pas assorties de la prescription de l’ABF. (1) CE 26 octobre 2012, no 350737, B (2) CE Section, 11 avril 2025, no 498803, A jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=551 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=554 CAA Douai 21 mai 2026 nos 25DA00126 et 25DA00127, 4ème chambre, C Lorsqu’une voie urbaine est rénovée, l’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose d’aménager un itinéraire cyclable en suivant son tracé, sauf si la configuration des lieux impose une dissociation partielle de cet itinéraire (1). Un refus d’aménager un tel itinéraire, à l’occasion de la rénovation de deux voies urbaines, a en conséquence été annulé. (1) CE 30 novembre 2020, no 432095, B jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=554 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=558 CAA de Douai 28 mai 2026, no 25DA00577, 1ère chambre, C Pour écarter la fin de non-recevoir opposée en défense aux derniers développements de la requérante, la cour relève que les dispositions méconnues concernent différents alinéas d’un même article, conduisent toujours à souligner l’absence de la même étude d’incidence et qu’il s’agit là toujours du même moyen. jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=558 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=562 CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C La cour, saisie d’un projet de construction, a jugé que le choix d’une rétention d’eau à la parcelle plutôt qu’un raccordement au réseau, suppose un équipement qui dépasse la simple adaptation mineure (1). (1) CE 11 février 2015, no 367414, A jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=562 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=573 TA Rouen, 3ème chambre, 21 mai 2026, no 2403332 La SARL U. était titulaire depuis octobre 2013 d’un marché public de maintenance des toitures des bâtiments communaux passé avec une commune. Le 13 mars 2017 son unique salarié a été victime d’une grave chute en empruntant l’échelle à crinoline du centre culturel communal dont il assurait l’entretien en exécution de ce marché, chute l’ayant rendu définitivement inapte à son emploi. Estimant que la commune avait manqué à ses obligations de prévention des risques professionnels, prévues à l’article R. 4512-4 du Code du travail, alors qu’elle était entreprise utilisatrice au sens de ce code, la SARL a demandé au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, de condamner la commune à réparer les préjudices causés par cette faute, évalués à l’indemnité de licenciement versée au salarié et au manque à gagner lié à l’impossibilité de poursuivre l’exécution du marché.  Pour rejeter la requête, le tribunal a jugé, après avoir constaté que le dommage trouvait son origine dans l’exécution du contrat conclu entre la commune et la société, que celle-ci n’était fondée à rechercher la responsabilité de la commune que sur le seul terrain de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de tout autre régime de responsabilité, et notamment des articles 1240 et 1241 du Code civil. Il a ainsi fait application du principe selon lequel le cocontractant de l’administration ne peut exercer, pour obtenir réparation des dommages jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=573 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=364 TA Lille 27 fév. 2026 nos 2008440, 2103746, C+ Le juge du contrat, appliquant une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage et du maître d’œuvre en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (points 24 et 25). Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A s’agissant de la garantie décennale des constructeurs. jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=364 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=429 TA Rouen 12 juin 2026 no 2405235, C Par une délibération, un conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préférence de la commune prévu à l’article L. 331-24 du Code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Ce droit de préférence a été mis en œuvre afin de préserver les paysages de coteaux de la Seine et l’environnement boisé d’une entrée de ville à proximité du terrain en litige. Le tribunal a jugé que ces motifs étaient au nombre de ceux permettant effectivement d’assurer la préservation des espaces forestiers au sens et pour l’application de l’article L. 331‑24 du Code forestier. jeu., 27 août 2026 00:00:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajanor/index.php?id=429