Faits : le 30 avril 1993, M. C., âgé de 6 ans, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société A. laquelle n’a pas contesté le droit à indemnisation.
Séquelles : Mehdi C. a présenté des suites de l’accident un traumatisme cranio-cérébral grave avec impact fronto-temporal gauche, coma diencéphalique, lésions encéphaliques diffuses et une fracture spiroïde du tiers inférieur de la jambe gauche.
| MOTIVATION | MONTANT |
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX |
Préjudices patrimoniaux permanents |
| Préjudice scolaire, universitaire et de formation | Mehdi C., accidenté alors qu’il était en classe de CP, a été privé du bénéfice d’une scolarité normale laquelle tend non seulement au développement de la réflexion, à l’ouverture au monde mais également à permettre à l’élève d’accéder à une formation professionnelle et il ne peut lui être opposé pour conclure au rejet de la demande le milieu familial, l’absence de profession des parents et le niveau scolaire de l’ensemble de la fratrie. Il sera alloué en réparation la somme de 10 000 euros. | 10 000 € |
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX |
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires |
| Souffrances endurées (5/7) | Elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis, cotées à 5/7, elles ont été exactement indemnisées par l’allocation de la somme de 30 000 euros. | 30 000 € |
Préjudices extrapatrimoniaux permanents |
| Préjudice esthétique (2/7) | M. C. conserve une cicatrice de 2 cm en regard du tiers moyen de la face antéro-interne du tibia gauche et une amyotrophie globale des membres gauches. Il présente une allure voûtée, inattentive, passive. Ce préjudice justifie la somme allouée de 5 000 euros. | 5 000 € |
| Préjudice d’agrément | M. C. qui avait 6 ans lorsque l’accident s’est produit, n’est pas en mesure de justifier de l’impossibilité de pratiquer des activités sportives ou de loisirs qui étaient les siennes antérieurement. L’offre est dite satisfactoire 20 000 euros. | 20 000 € |