Au visa de l’article 1382 du Code civil et du principe de réparation intégrale, la chambre criminelle rappelle dans cet arrêt que le calcul d’un préjudice matériel s’effectue en valeur, sans prendre en compte les dépenses réellement exposées. Autrement dit, l’indemnisation d’une victime ne peut être subordonnée à la production de justificatifs. Seule compte la constatation de l’existence d’un préjudice et son évaluation patrimoniale. Ce principe de libre utilisation et de non affectation des indemnités n’est pas nouveau. Il est régulièrement repris par la Haute juridiction depuis plusieurs années.

C’est ce qui justifie aujourd’hui que le montant de l’indemnité allouée au titre de la tierce personne temporaire ne soit pas subordonné à la production des justificatifs de dépenses effectuées (Crim., 25 septembre 2012, n° 11-83.285 ; Civ. 2e, 20 juin 2013, n° 12-21.548).

C’est ce qui justifie également que le remboursement de frais d’aménagement de logement et de véhicule ne soit pas conditionné à la fourniture des factures acquittées (Civ. 2e, 8 juillet 2004, no02-20.199).

C’est ce qui justifie enfin, dans l’arrêt commenté, la censure de l’arrêt d’appel qui avait choisi de subordonner le remboursement des dépenses de santé futures relatives aux appareillages de la victime à la suite de l’accident, à la fourniture de justificatifs, « en l’absence d’éléments suffisants quant à leur prise en charge par les organismes de sécurité sociale et aux prix de ces appareillages » (pour une solution déjà similaire, voir : Civ. 2e, 13 juillet 2006, n° 05-14.335).