Faits : en application de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique (anciennement article L. 372) qui régit l’exercice illégal de la médecine, et l’article 2 du décret du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, « tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ne peut être pratiqué que par des docteurs en médecine. Bien que la société V. expose que 5 000 instituts d’esthétique en France proposeraient à leurs clients ce type de prestations et qu’il s’agit là d’une réalité économique à l’échelle nationale, il n’en demeure pas moins que l’épilation à la lumière pulsée ne peut être pratiquée que par un médecin, de sorte qu’en ayant effectué cet acte sur Melle M. G. C., elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
| MOTIVATION | MONTANT |
PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX |
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires |
| Souffrances endurées (3/7) | Elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis, cotées à 3/7, elles seront indemnisées par la somme de 6 000 euros. | 6 000 € |
| Préjudice esthétique temporaire | Melle M. G. C. a vu son apparence altérée dès l’accident, compte tenu des blessures subies, de la durée de la période séparant la date de l’accident de celle de la consolidation et s’agissant d’une brûlure sur le corps d’une jeune femme de 29 ans, ce poste de préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 400 euros. | 400 € |
Préjudices extrapatrimoniaux permanents |
| Préjudice esthétique (2,5/7) | Fixé à 2,5/7 en raison des séquelles esthétiques constituées par une plaque pigmentée sous le creux inguinal gauche, il justifie l’allocation de la somme de 2 500 euros. | 2 000 € |
| Préjudice d’agrément | La victime ne justifie pas avoir dû abandonner ou limiter une activité spécifique sportive ou de loisirs et le fait de ne plus pouvoir s’exposer au soleil, qui ne constitue pas un loisir spécifique, sera indemnisé par la somme de 400 euros offerte par la société V. et allouée par le tribunal. | 400 € |