La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTICiv. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456Adrien BascoulergueUniversité Lumière Lyon 2, Droit, contrat, territoires, DCT, EA 4573, F-69007, Lyon, France2020-09-24T08:14:002016-10-27T17:24:00

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color:black;fr-FRfr-FRFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)experts désignés par la juridiction pénalerémunérationRégimes spéciaux d'indemnisation : victimes d'infractionsRévisionLa rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTICiv. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456Adrien BascoulergueUniversité Lumière Lyon 2, Droit, contrat, territoires, DCT, EA 4573, F-69007, Lyon, France

 : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), experts désignés par la juridiction pénale, rémunération, Régimes spéciaux d'indemnisation : victimes d'infractions

Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l’atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; »