Version Métopes : 2.2
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: accident de la circulation, contrat d’assurance, clause d’exclusion de garantie, caractère abusif, Régimes spéciaux de responsabilité : accidents de la circulation
La Cour de cassation rappelle, aux termes d’un arrêt rendu le 12 mai 2016, l’office du juge face à une clause d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance :
« Il incombait, donc, à la cour d’appel de rechercher d’office si étaient abusives les clauses d’un contrat d’assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s’il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l’empire d’un état alcoolique, sauf si l’assuré ou ses ayants droit prouvent que l’accident est sans relation avec cet état, alors qu’en vertu du droit commun, il appartiendrait à l’assureur d’établir que l’accident était en relation avec l’état alcoolique du conducteur. »
En l’espèce, il appartenait à la cour d’appel, saisie du litige, d’examiner si la clause inversant la charge de la preuve au détriment de l’assuré s’agissant de l’indemnisation d’un accident subi par un conducteur sous l’empire d’un état alcoolique n’était pas de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.