Nécessité d’indemniser intégralement toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 14 avril 2016, publié au Bulletin, précise que l’indemnisation du préjudice de logement adapté implique de prendre en charge les frais d’aménagement du logement mais également ceux engendrés par l’achat d’une maison adaptée au handicap de la victime :

« Mais attendu que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ; Qu’ayant constaté que M. Z…, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche visée à la première branche, en a exactement déduit que l’assureur devait le garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat ; »