Préjudice d’affection en cas de décès de la victime directe

DOI : 10.35562/ajdc.321

Texte

Préjudice d’affection en cas de décès de la victime directe

Références Origine du décès de la victime directe Âge de la victime directe à son décès Lien entre la victime par ricochet et la victime directe Motivation Montant
1 C.A. Paris, 22 juin 2015, n° 15-03766 amiante 73 ans petites-filles Le préjudice de Mlles D., née le 24 novembre 1994 et le 6 janvier 1998 sont ceux de petites-filles qui aimaient leur grand-père. Une indemnité de 5 500 euros peut leur être allouée pour chacune. 5 500 €
2 C.A. Paris, 9 novembre 2015, n° 13-05977 accident de la circulation 36 ans frères et sœurs NC 6 000 €
3 C.A. Paris, 1er février 2016, n° 14-20967 accident de la circulation 60 ans frères et sœurs Les préjudices d’affection de la veuve de la victime, de ses enfants, petits-enfants et de ses frères et sœurs ont été justement indemnisés par le tribunal eu égard aux circonstances particulièrement douloureuses du décès. 6 000 €
4 C.A. Paris, 1er février 2016, n° 14-20967 accident de la circulation 60 ans petits-enfants Les préjudices d’affection de la veuve de la victime, de ses enfants, petits-enfants et de ses frères et sœurs ont été justement indemnisés par le tribunal eu égard aux circonstances particulièrement douloureuses du décès. 6 000 €
5 C.A. Lyon, 13 mars 2014, n° 10-03058 agression NC mère NC 9 000 €
6 C.A. Paris, 22 juin 2015, n° 15-03766 amiante 73 ans fils Les situations de fait autoriseraient des appréhensions différentes, la réalité vécue par chacun d’entre eux étant différente dans la mesure où un des fils habitait à proximité, un autre à Caen et un troisième au Canada. L’affection de celui-ci qui paraît avoir trouvé un emploi là-bas et s’est déplacé dans la limite de ses congés n’est pas en cause et la distance a créé une difficulté compréhensible mais l’accompagnement n’a pas été le même. Les trois frères présentent des demandes identiques et entendent que leurs cas soient traités de la même manière. Les nombreuses attestations versées au dossier font ressortir leur douleur à la perte de leur père, chacun exprimant son vécu selon sa personnalité, l’un pompier n’admettait pas de ne pas pouvoir aider son père, le fils vivant au Canada culpabilisait de ne pas pouvoir être plus présent, le troisième montrait une nervosité généralement étrangère à sa personnalité. L’unité de la famille résulte de l’ensemble des attestations. Cependant, les trois fils sont nés en 1964, 1971 et 1977 ; sont établis et pourvus d’emplois. Ils ont pu bénéficier de l’accompagnement de leur père jusqu’à l’âge adulte et leur douleur, pour être certaine, relève de ce que ressent un fils perdant son père, outre la colère de savoir que la mort résulte de l’amiante. 12 000 €
7 C.A. Paris, 1er février 2016, n° 14-20967 accident de la circulation 60 ans enfants Les préjudices d’affection de la veuve de la victime, de ses enfants, petits-enfants et de ses frères et sœurs ont été justement indemnisés par le tribunal eu égard aux circonstances particulièrement douloureuses du décès. 12 500 €
8 C.A. Lyon, 26 mars 2013, n° 12-02810 accident de la circulation 77 ans fille Attendu que le premier juge a fait une exacte évaluation du préjudice moral et affectif de Mme C. consécutif au décès de sa mère en fixant une indemnité de 15 000 euros. 15 000 €
9 C.A. Lyon, 13 mars 2014, n° 10-03058 agression NC fille Mme B. est déclarée fille de la victime née le 22 octobre 1986 à [...]. À la date du décès de son père le 6 octobre 2001, elle était âgée de près de15 ans. 20 000 €
10 C.A. Lyon, 13 mars 2014, n° 10-03058 agression NC fils M. B. est déclaré fils de la victime né le 12 août 1984 à [...]. À la date du décès de son père le 6 octobre 2001, il était âgé de 17 ans. 20 000 €
11 C.A. Paris, 9 novembre 2015, n° 13-05977 accident de la circulation 36 ans père et mère NC 20 000 €
12 C.A. Paris, 4 septembre 2017, n° 1511348 accident de la circulation 4 et 6 ans mère Il résulte du procès-verbal de la gendarmerie marocaine que Mme E. a été retrouvée dans le coma immédiatement après l’accident et que ses deux enfants, S., âgée de 6 ans, et H., âgé de 4 mois, sont décédés dans l’ambulance les conduisant à l’hôpital. Mme E., qui n’a gardé aucun souvenir de l’accident, n’a pas vu ses enfants mourir mais a appris leur décès après son transfert en France, à l’hôpital, à compter du 9 septembre 2011. La décision d’inhumer les enfants au Maroc, où vivent son mari et une partie de sa famille, est une décision familiale. Le préjudice moral subi par Mme E. du fait de la perte de ses deux enfants est indemnisé par la somme de 20 000 € par enfant, soit 40 000 €. 20 000 €
13 C.A. Paris, 9 novembre 2015, n° 13-05977 accident de la circulation 36 ans fils NC 25 000 €
14 C.A. Paris, 1er février 2016, n° 14-20967 accident de la circulation 60 ans épouse Les préjudices d’affection de la veuve de la victime, de ses enfants, petits-enfants et de ses frères et sœurs ont été justement indemnisés par le tribunal eu égard aux circonstances particulièrement douloureuses du décès. 25 000 €
15 C.A. Lyon, 26 février 2015, n° 14-00051 agression NC père Eu égard aux circonstances particulièrement dramatiques du décès de sa fille, il apparaît que le préjudice d’affection a été justement indemnisé par l’allocation à chacun d’une somme de 30 000 euros. 30 000 €
16 C.A. Lyon, 26 février 2015, n° 14-00051 agression NC mère Eu égard aux circonstances particulièrement dramatiques du décès de sa fille, il apparaît que le préjudice d’affection a été justement indemnisé par l’allocation à chacun d’une somme de 30 000 euros. 30 000 €
17 C.A. Paris, 9 novembre 2015, n° 13-05977 accident de la circulation 36 ans épouse NC 30 000 €
18 C.A. Lyon, 16 janvier 2014, n° 12-08136 agression 9 ans mère Au moment des faits, l’enfant âgée de 9 ans, atteinte d’un handicap mental sévère, se trouvait sous le régime de la résidence alternée à raison d’une semaine sur deux et était accueillie en journée dans un IME. Les témoignages recueillis attestent que Mme L. était très proche de sa fille et qu’elle s’en est toujours bien occupée. Cette disparition a pu en outre générer un sentiment de culpabilité chez Mme L. qui a indiqué devant le juge d’instruction n’avoir rien vu venir et s’en veut d’avoir laissée N. avec son père. 35 000 €

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Référence électronique

« Préjudice d’affection en cas de décès de la victime directe », Actualité juridique du dommage corporel [En ligne], Victimes par ricochet, Préjudices extrapatrimoniaux, mis en ligne le 30 juin 2020, consulté le 05 décembre 2021. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=321

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