prescription https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1054 Entrées d’index fr 0 Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 À travers cette série de décisions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un dommage causé par un médicament défectueux peut agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil). Aussi, la victime peut engager la responsabilité civile du producteur du médicament, si elle parvient à prouver que son dommage est imputable à une faute délictuelle. Cette faute est caractérisée si le producteur maintient en circulation un produit dont il connaît la défectuosité, ou en cas de manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 Suspension du délai de prescription de l’action publique en cas de saisine de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1365 ven., 12 févr. 2021 13:56:43 +0100 mar., 14 nov. 2023 11:07:51 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1365 Divergences et rapprochements : conséquences récentes du dualisme juridictionnel sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1712 Confrontées au dualisme juridictionnel, les règles relatives à l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante ont pu être rapprochées par les juges administratifs et judiciaires. Pour autant, certaines divergences sont maintenues et, dans ce cadre, les seconds sont plus exigeants que les premiers, s’agissant, notamment, de la preuve du préjudice d’anxiété, selon que le travailleur relève, ou non, du régime de l’ACAATA, et du point de départ de la prescription de l’action. ven., 17 mars 2023 11:03:34 +0100 ven., 21 avril 2023 09:26:32 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1712 Application des causes interruptives du Code civil même aux créances publiques https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1376 ven., 12 févr. 2021 13:57:20 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:18:01 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1376 Le choix de la victime d’arrêter les traitements ne permet pas de fixer la date de consolidation https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1053 jeu., 15 oct. 2020 11:22:14 +0200 jeu., 29 avril 2021 16:04:23 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1053