Refus d’indemniser une perte de droits à la retraite causé par un choix personnel de la victime

Refus d’indemniser une perte de droits à la retraite causé par un choix personnel de la victime https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1110 Numéros en texte intégral 16 | avril-juin 2018 Actualité jurisprudentielle commentée Autres arrêts à signaler fr jeu., 15 oct. 2020 11:55:21 +0200 jeu., 29 avril 2021 16:08:55 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1110 0