consolidation https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1330 Index terms fr 0 Indemnisation des PGPF et de l’IP de la victime directe https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1326 ven., 12 févr. 2021 13:23:23 +0100 mer., 10 janv. 2024 12:06:05 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1326 Cass. 2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-19.147 (consolidation) https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1638 « Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. Cette solution a été reprise par le second de ces textes, selon lequel l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » mer., 08 mars 2023 14:58:20 +0100 mar., 21 mars 2023 14:25:14 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1638