Possibilité d’indemniser de manière distincte le préjudice d’affection et les souffrances endurées, ainsi que le déficit fonctionnel permanent du proche d’une victime décédée

Possibilité d’indemniser de manière distincte le préjudice d’affection et les souffrances endurées, ainsi que le déficit fonctionnel permanent du proche d’une victime décédée https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1370 Numéros en texte intégral 18 | janvier-juin 2019 Autres arrêts à signaler fr ven., 12 févr. 2021 13:56:57 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:17:20 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1370 0