indemnisation https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1390 Entrées d’index fr 0 La possible indemnisation du préjudice personnel des proches d’une victime directe survivante d’acte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888 La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle les proches d’une victime directe d’un acte terrorisme peuvent se voir indemniser, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de leur préjudice personnel même en cas de survie de la victime directe. ven., 31 mai 2024 10:12:23 +0200 ven., 31 mai 2024 10:12:23 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888 Reconnaissance jurisprudentielle de la dimension extrapatrimoniale de l’incidence professionnelle https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1513 lun., 13 déc. 2021 15:04:47 +0100 mer., 10 janv. 2024 12:50:26 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1513 En cas de faute inexcusable, l’incidence professionnelle est indemnisée par la rente https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1388 ven., 12 févr. 2021 14:21:26 +0100 mar., 14 nov. 2023 10:20:23 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1388 L’indemnisation des proches des victimes directes d’actes de terrorisme par le FGTI https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (« FGTI ») a été créé en 1986 afin de réparer intégralement les dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme. À l’occasion de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que les proches d’une victime directe d’acte de terrorisme ayant survécu peuvent être indemnisés par ce fonds de garantie au titre de leur préjudice personnel. ven., 10 mars 2023 17:30:04 +0100 ven., 21 avril 2023 09:26:46 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 Indemnisation autonome du préjudice esthétique temporaire de la victime directe https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1653 Le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé de manière autonome (rappel jurisprudentiel) conformément à l’ossature de la nomenclature « Dintilhac ». ven., 10 mars 2023 15:34:03 +0100 lun., 20 mars 2023 16:45:15 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1653 L’affirmation d’une réparation autonome de la « dévalorisation sociale » de la victime directe https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1571 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que la « dévalorisation sociale » de la victime directe est indemnisable à titre autonome par le biais de l’incidence professionnelle. Il ne fait donc plus aucun doute que la Haute juridiction reconnaît la part extrapatrimoniale de ce poste de préjudice, y compris pour les jeunes victimes qui ne pourront jamais exercer d’activité professionnelle du fait de leur handicap. mar., 06 sept. 2022 10:08:42 +0200 mer., 07 sept. 2022 16:02:19 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1571 Vers une réparation autonome de nouveaux postes de préjudices par ricochet ? https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1521 lun., 13 déc. 2021 15:05:00 +0100 lun., 13 déc. 2021 15:05:06 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1521