décès https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1456 Entrées d’index fr 0 La détermination du préjudice économique du conjoint survivant : exclusion de la pension de réversion issue d’une première union https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe, et à nouveau versée après le décès de celle-ci, ne constitue pas un revenu du foyer et n’est pas la conséquence « directe et nécessaire » du décès de la victime directe. Elle ne doit pas être prise en compte par les juges du fond lors du calcul du préjudice économique du conjoint survivant (victime par ricochet). mar., 06 sept. 2022 10:06:20 +0200 mer., 10 janv. 2024 13:58:11 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 Précisions sur le calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1455 lun., 15 févr. 2021 14:55:54 +0100 jeu., 29 avril 2021 16:27:30 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1455