https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1512 Index terms fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1631 « Retenant ensuite exactement que l’action en aggravation d’un préjudice est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la demande formée par Mme [Z] au titre de son préjudice de retraite était prescrite, puisque, si la demande en justice aux fins d’indemnisation de son préjudice initial avait interrompu le délai de prescription jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1986, un nouveau délai de 10 ans avait commencé à courir à compter de cette date, lequel avait expiré le 16 décembre 1996. » mer., 08 mars 2023 14:57:29 +0100 mar., 21 mars 2023 14:21:52 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1631 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1511 lun., 13 déc. 2021 15:04:31 +0100 ven., 07 oct. 2022 10:44:25 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1511