https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1520 Publications de Auteurs Émeline Augier-Francia fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1900 ven., 31 mai 2024 10:29:42 +0200 ven., 31 mai 2024 13:23:48 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1900 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1899 Le chirurgien qui délivre à son patient, en postopératoire, « une information fausse sur son état de santé » doit l’indemniser de son préjudice moral. ven., 31 mai 2024 10:22:24 +0200 ven., 31 mai 2024 10:22:24 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1899 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 À travers cette série de décisions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un dommage causé par un médicament défectueux peut agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil). Aussi, la victime peut engager la responsabilité civile du producteur du médicament, si elle parvient à prouver que son dommage est imputable à une faute délictuelle. Cette faute est caractérisée si le producteur maintient en circulation un produit dont il connaît la défectuosité, ou en cas de manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1893 Par ces deux arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient nous apporter quelques précisions relatives à la méthode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe : « […] en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue de percevoir, après son décès, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant […] » ; « […] la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant qu’elle retenait imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès leur revenant […] ». ven., 31 mai 2024 10:16:41 +0200 ven., 31 mai 2024 10:16:41 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1893 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1883 « Fait une exacte application de l’article 2226 du Code civil, la cour d’appel qui, en l’absence d’aggravation de l’état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d’indemnisation de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu’ils ne constituent ni une aggravation situationnelle ni un préjudice nouveau ». ven., 31 mai 2024 10:09:29 +0200 ven., 31 mai 2024 10:09:29 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1883 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1749 Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent. lun., 17 juil. 2023 12:01:15 +0200 jeu., 20 juil. 2023 10:25:58 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1749 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1748 Cet arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle, et vient à nouveau confirmer que l’exclusion définitive de la victime du monde du travail doit faire l’objet d’une réparation au titre de l’incidence professionnelle. lun., 17 juil. 2023 12:01:07 +0200 jeu., 20 juil. 2023 10:25:46 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1748 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1740 La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence le 20 janvier 2023 en affirmant que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc espérer obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées. lun., 17 juil. 2023 11:59:53 +0200 mer., 10 janv. 2024 14:27:05 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1740 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1739 L’assistance par tierce personne de la victime directe doit pouvoir être indemnisée, en toute autonomie, à titre temporaire, dès lors que la victime était dans l’impossibilité de vivre seule pendant une période ante-consolidation. lun., 17 juil. 2023 11:59:41 +0200 jeu., 20 juil. 2023 10:24:38 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1739 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1735 Dans la mesure où la victime nécessite – consécutivement à l’accident – un traitement à vie, celui-ci doit faire l’objet d’une réparation de la part des juridictions (au titre des dépenses de santé futures) ; même en l’absence d’information sur la prise en charge par les organismes sociaux. lun., 17 juil. 2023 11:59:28 +0200 jeu., 20 juil. 2023 10:24:26 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1735