23 | septembre-décembre 2021 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1551 Numéros en texte intégral fr jeu., 01 sept. 2022 09:15:13 +0200 mer., 19 juin 2024 12:42:06 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1551 0 La détermination du préjudice économique du conjoint survivant : exclusion de la pension de réversion issue d’une première union https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage avec la victime directe, et à nouveau versée après le décès de celle-ci, ne constitue pas un revenu du foyer et n’est pas la conséquence « directe et nécessaire » du décès de la victime directe. Elle ne doit pas être prise en compte par les juges du fond lors du calcul du préjudice économique du conjoint survivant (victime par ricochet). mar., 06 sept. 2022 10:06:20 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1554 Appréciation souveraine de l’évaluation des préjudices professionnels des jeunes victimes https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1557 mar., 06 sept. 2022 10:06:27 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1557 « L’indemnisation autonome du préjudice permanent exceptionnel n’est pas toujours illusoire ! » https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1562 « Dès lors que le préjudice dont elle a constaté l’existence et qu’elle a entendu indemniser au titre du préjudice permanent exceptionnel ne l’avait pas été au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel n’a pas méconnu le principe d’une réparation intégrale. » mar., 06 sept. 2022 10:06:36 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1562 Précision jurisprudentielle quant à l’appréciation indemnitaire du préjudice d’agrément de la victime directe https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1565 Le préjudice d’agrément peut être caractérisé même s’il est démontré que la pratique de l’activité était déjà limitée antérieurement à la survenance de l’accident. mar., 06 sept. 2022 10:06:45 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1565 Rappel jurisprudentiel de l’obligation de motivation des juges du fond https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1567 Le préjudice sexuel de la victime doit faire l’objet d’une appréciation circonstanciée. Le juge qui souhaite en réduire le montant indemnitaire doit motiver sa position conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. mar., 06 sept. 2022 10:08:35 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1567 L’affirmation d’une réparation autonome de la « dévalorisation sociale » de la victime directe https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1571 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que la « dévalorisation sociale » de la victime directe est indemnisable à titre autonome par le biais de l’incidence professionnelle. Il ne fait donc plus aucun doute que la Haute juridiction reconnaît la part extrapatrimoniale de ce poste de préjudice, y compris pour les jeunes victimes qui ne pourront jamais exercer d’activité professionnelle du fait de leur handicap. mar., 06 sept. 2022 10:08:42 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1571 Absence d’imputation de la rente accident du travail sur les pertes de gains professionnels actuels https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1572 mar., 06 sept. 2022 10:08:54 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1572 Tiers payeurs et déduction de prestations https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1575 mar., 06 sept. 2022 10:09:00 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1575 Couverture du n°23 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1580 mer., 07 sept. 2022 15:54:05 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1580