cumul indemnitaire https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1558 Entrées d’index fr 0 Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 À travers cette série de décisions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un dommage causé par un médicament défectueux peut agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil). Aussi, la victime peut engager la responsabilité civile du producteur du médicament, si elle parvient à prouver que son dommage est imputable à une faute délictuelle. Cette faute est caractérisée si le producteur maintient en circulation un produit dont il connaît la défectuosité, ou en cas de manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 ven., 31 mai 2024 10:19:58 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1896 Appréciation souveraine de l’évaluation des préjudices professionnels des jeunes victimes https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1557 mar., 06 sept. 2022 10:06:27 +0200 mer., 10 janv. 2024 13:52:42 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1557