https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1562 « Dès lors que le préjudice dont elle a constaté l’existence et qu’elle a entendu indemniser au titre du préjudice permanent exceptionnel ne l’avait pas été au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel n’a pas méconnu le principe d’une réparation intégrale. » Numéros en texte intégral 23 | septembre-décembre 2021 Actualité jurisprudentielle commentée fr mar., 06 sept. 2022 10:06:36 +0200 mer., 10 janv. 2024 13:16:33 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1562 0