https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1567 Le préjudice sexuel de la victime doit faire l’objet d’une appréciation circonstanciée. Le juge qui souhaite en réduire le montant indemnitaire doit motiver sa position conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Numéros en texte intégral 23 | septembre-décembre 2021 Actualité jurisprudentielle commentée fr mar., 06 sept. 2022 10:08:35 +0200 mer., 10 janv. 2024 12:59:37 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1567 0