obligation de motivation https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1569 Entrées d’index fr 0 Rappel jurisprudentiel de l’obligation de motivation des juges du fond https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1567 Le préjudice sexuel de la victime doit faire l’objet d’une appréciation circonstanciée. Le juge qui souhaite en réduire le montant indemnitaire doit motiver sa position conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. mar., 06 sept. 2022 10:08:35 +0200 mer., 10 janv. 2024 12:59:37 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1567