https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1620 Numéros en texte intégral fr lun., 27 févr. 2023 13:52:38 +0100 mer., 19 juin 2024 12:41:43 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1620 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1646 jeu., 09 mars 2023 09:38:45 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1646 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1650 ven., 10 mars 2023 15:15:03 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1650 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1709 jeu., 16 mars 2023 15:19:23 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1709 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1653 Le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé de manière autonome (rappel jurisprudentiel) conformément à l’ossature de la nomenclature « Dintilhac ». ven., 10 mars 2023 15:34:03 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1653 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656 Une constitution de partie civile est recevable devant le juge d’instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. ven., 10 mars 2023 16:02:56 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1667 Au travers de cette solution la Cour de cassation reprend, à son compte, la définition de la notion d’infection nosocomiale traditionnellement consacrée par le Conseil d’État en acceptant, à titre extensif, que l’infection puisse avoir « une autre origine que la prise en charge ». ven., 10 mars 2023 16:24:16 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1667 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1670 Selon le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, toute perte de chance ouvre droit à réparation. En cela, il n’est pas admissible de refuser à un athlète professionnel, l’indemnisation d’une perte de chance de participer aux Jeux olympiques, au seul motif que celui-ci n’ait pas démontré l’existence d’une chance « sérieuse » de pouvoir y participer. ven., 10 mars 2023 16:38:19 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1670 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1676 Au travers de ces deux arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient indiquer que le travail présente une dimension sociale, au-delà de son apport purement économique. En effet, la Haute juridiction confirme sa position et reconnait que l’incidence professionnelle personnelle (dimension extrapatrimoniale) peut être réparée par les magistrats du fond. Il ne fait plus de doute que l’exclusion du monde du travail est un préjudice indemnisable à titre autonome ! ven., 10 mars 2023 16:52:13 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1676 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1679 La Cour de cassation refuse de reconnaître le statut de victime aux témoins d’actes terroristes, puisque sont qualifiées de victimes, au sens de l’article L. 126-1 du Code des assurances, uniquement les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. ven., 10 mars 2023 17:18:37 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1679 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (« FGTI ») a été créé en 1986 afin de réparer intégralement les dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme. À l’occasion de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que les proches d’une victime directe d’acte de terrorisme ayant survécu peuvent être indemnisés par ce fonds de garantie au titre de leur préjudice personnel. ven., 10 mars 2023 17:30:04 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1694 Bien que cet arrêt n’ait pas eu l’honneur d’être mentionné dans le communiqué de la Cour de cassation, ses apports sont multiples et méritent d’être rappelés. ven., 10 mars 2023 17:49:09 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1694 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1712 Confrontées au dualisme juridictionnel, les règles relatives à l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante ont pu être rapprochées par les juges administratifs et judiciaires. Pour autant, certaines divergences sont maintenues et, dans ce cadre, les seconds sont plus exigeants que les premiers, s’agissant, notamment, de la preuve du préjudice d’anxiété, selon que le travailleur relève, ou non, du régime de l’ACAATA, et du point de départ de la prescription de l’action. ven., 17 mars 2023 11:03:34 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1712 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1627 « La cour en conclut qu’entre le 13 et le 18 novembre 2015, et notamment entre le 15 et le 18, les victimes, comme toutes l’exposent, ont vécu dans la crainte d’être de nouveau atteintes par les terroristes ou confrontées à eux, qu’elles savaient en fuite par les médias et encore dotés d’un pouvoir de nuisance, dans une période d’insécurité intense où elles étaient contraintes à une extrême vigilance et en proie à une angoisse certaine, et qu’il en va de même pour les policiers intervenus sur les lieux […]. » mer., 08 mars 2023 14:56:55 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1627 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1628 « En statuant ainsi, alors que l'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d'améliorer son état séquellaire résultant de cet accident, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé. » mer., 08 mars 2023 14:57:07 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1628 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1629 « Le préjudice spécifique de contamination comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d’agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d’affections opportunistes consécutives à la contamination. Il n’inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue de ces affections. Pour rejeter les demandes d’indemnisation au titre des déficits fonctionnels temporaire et permanent subis par M. [F], l’arrêt retient que le préjudice de contamination inclut l’ensemble des affections opportunes consécutives à la déclaration de la maladie. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les texte et principe susvisés. » mer., 08 mars 2023 14:57:16 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1629 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1630 « La cour d’appel a retenu que les requérants avaient justifié de la prise du Levothyrox NF et ressenti différents troubles concomitamment à celle-ci, qu’en l’absence de toute information sur la modification de sa composition et de possibilité de les rattacher à cette modification, ils s’étaient trouvés désemparés pour faire face à ces troubles et engager les démarches appropriées auprès des professionnels de santé et qu’ils avaient subi un préjudice moral temporaire jusqu’à ce qu’ils aient été informés de cette modification. » mer., 08 mars 2023 14:57:22 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1630 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1631 « Retenant ensuite exactement que l’action en aggravation d’un préjudice est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la demande formée par Mme [Z] au titre de son préjudice de retraite était prescrite, puisque, si la demande en justice aux fins d’indemnisation de son préjudice initial avait interrompu le délai de prescription jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1986, un nouveau délai de 10 ans avait commencé à courir à compter de cette date, lequel avait expiré le 16 décembre 1996. » mer., 08 mars 2023 14:57:29 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1631 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1632 « Les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément. Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical. » mer., 08 mars 2023 14:57:38 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1632 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1633 « Ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l’assureur au titre des préjudices résultant de l’accident du 12 septembre 2017 n’était pas contesté, ni contestable, c’est dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article 835 du code de procédure civile que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a fixé, à la somme qu’elle a retenue, le montant de la provision à valoir sur la créance non sérieusement contestable dans son principe. » mer., 08 mars 2023 14:57:44 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1633 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1634 « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. L’offre de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l’existence. » mer., 08 mars 2023 14:57:49 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1634 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1635 « Lors de l’appréciation du taux d’atteinte permanente lié à la survenue d’un accident médical au sens du premier de ces textes, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l’acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d’y remédier en l’absence d’accident. » mer., 08 mars 2023 14:57:56 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1635 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1636 « En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d’appel, l’assureur avait sollicité l’infirmation du jugement accordant, au titre du poste de préjudice de l’incidence professionnelle, la somme de 90 000 euros et la réduction, en conséquence, de cette indemnisation à celle de 50 000 euros et que Mme [S], ès qualités, n’avait pas conclu à l’infirmation de ce chef de dispositif, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » mer., 08 mars 2023 14:58:05 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1636 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1637 « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. [B] réclamait, en réparation du préjudice subi, le versement d’une indemnité au titre de l’incidence professionnelle. En rejetant ces conclusions au seul motif que M. [B] n’était pas dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle à la date de consolidation de son état, alors qu’une telle circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à priver la victime d’un droit à indemnisation au titre de ce chef de préjudice, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Il suit de là que son arrêt doit être annulé en tant qu’il statue sur la demande de réparation de l’incidence professionnelle du requérant. » mer., 08 mars 2023 14:58:13 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1637 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1638 « Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. Cette solution a été reprise par le second de ces textes, selon lequel l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » mer., 08 mars 2023 14:58:20 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1638 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1639 « Il résulte des énonciations de la décision attaquée que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a relevé que Mme [D]., médecin-conseil de la société Axa assurances, couvrant le poids-lourd impliqué dans l’accident dont a été victime M. [B], a communiqué à l’expert judiciaire désigné par le juge des référés le rapport d’expertise concernant M. [B] réalisé lors de la procédure amiable par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance de la société Macif assurances, auprès de laquelle M. B… était assuré, sans que M. [B] n’ait donné son accord préalablement à cette communication. Elle a ensuite jugé que la communication d’un rapport d’expertise, réalisé dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable, par un médecin-conseil d’une compagnie d’assurance au médecin chargé d’une expertise médicale par le juge des référés d’un tribunal de grande instance aux fins d’évaluer le préjudice subi par une victime, sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable à une telle transmission, n’est pas constitutive d’une méconnaissance des dispositions citées au point 2, dès lors que l’obligation de respecter le secret médical s’appliquait aux deux médecins et que l’échange de telles données couvertes par le secret médical concourait à la bonne administration de la justice. En statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique cité au point 2 que le partage d’informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l’article 275 du code de procédure civile ne permet pas, en tout état de cause, de déroger, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a entaché sa décision d’erreur de droit. » mer., 08 mars 2023 14:58:26 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1639 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1640 « En se déterminant ainsi, alors que, d’une part, il résulte de ses propres constatations que la victime n’est pas apte à reprendre son activité professionnelle dans les conditions antérieures, d’autre part, elle n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » mer., 08 mars 2023 14:58:32 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1640 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1641 « L’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, et [qu’]il en résulte que, dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ». Dès lors, « le droit de préférence de la victime sur la caisse impliquait de fixer l’indemnité allouée au titre du poste de chaque préjudice sans tenir compte des prestations versées par cette dernière, de déterminer la dette du tiers responsable en faisant application du partage de responsabilité, puis d’allouer à la victime ce qui lui restait dû, poste par poste, après déduction des prestations ayant partiellement réparé chacun de ces postes mais dans la limite des indemnités mises à la charge du tiers responsable, et enfin d’accorder le solde, le cas échéant, à la caisse. » mer., 08 mars 2023 14:58:39 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1641 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1642 « Alors que s’agissant d’une victime, ouvrier du bâtiment employé à durée déterminée au jour de l’accident ayant perdu toute autonomie dans les gestes de la vie courante, en limitant la demande d’indemnisation des gains professionnels “pour tenir compte du caractère aléatoire de son activité, car il ne justifie pas qu’il aurait travaillé en permanence à temps plein jusqu’à sa retraite” (arrêt, p. 8, § 1), cependant que ce type de contrat est habituel dans ce secteur professionnel et ne préjuge pas d’une carrière incomplète, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime » […] « L’arrêt relève que, depuis l’aggravation de son état, M. [D] se voit désormais privé de ses activités quotidiennes de loisirs comme le jardinage, la marche, la pétanque. L’arrêt retient que s’il ne peut être contesté que l’aggravation de son état a une répercussion sur des activités de plein air non spécifiques qui sont celles auxquelles tout un chacun s’adonne de sorte que M. [D] n’a pas à en justifier particulièrement, ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d’existence se trouve déjà indemnisé par l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent. De ces constatations et énonciations la cour d’appel, qui a souverainement retenu que M. [D] ne rapportait pas la preuve d’une impossibilité à continuer, depuis l’aggravation, la pratique d’une activité spécifique, sportive ou de loisirs, en a exactement déduit que son préjudice d’agrément n’était pas établi. » mer., 08 mars 2023 14:58:44 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1642 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1643 « […] Au surplus, en rejetant la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément subi par Mme [C] alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que celle-ci, placée à partir de l’âge de 44 ans dans un état neuro-végétatif irréversible en l’état actuel des connaissance scientifiques et correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 95 %, devait être regardée comme subissant un important préjudice d’agrément et que la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments, il a également entaché son appréciation de dénaturation. » mer., 08 mars 2023 14:59:28 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1643 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1645 mer., 08 mars 2023 15:53:30 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1645 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1707 jeu., 16 mars 2023 11:03:15 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1707 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1708 jeu., 16 mars 2023 11:10:17 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1708 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1721 mar., 21 mars 2023 14:35:07 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1721