https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1632 « Les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément. Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical. » Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Autres arrêts à signaler fr mer., 08 mars 2023 14:57:38 +0100 mar., 21 mars 2023 14:22:01 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1632 0