https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1633 « Ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l’assureur au titre des préjudices résultant de l’accident du 12 septembre 2017 n’était pas contesté, ni contestable, c’est dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article 835 du code de procédure civile que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a fixé, à la somme qu’elle a retenue, le montant de la provision à valoir sur la créance non sérieusement contestable dans son principe. » Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Autres arrêts à signaler fr mer., 08 mars 2023 14:57:44 +0100 mar., 21 mars 2023 14:22:08 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1633 0