https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1635 « Lors de l’appréciation du taux d’atteinte permanente lié à la survenue d’un accident médical au sens du premier de ces textes, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l’acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d’y remédier en l’absence d’accident. » Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Autres arrêts à signaler fr mer., 08 mars 2023 14:57:56 +0100 mar., 21 mars 2023 14:22:29 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1635 0