https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1636 « En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d’appel, l’assureur avait sollicité l’infirmation du jugement accordant, au titre du poste de préjudice de l’incidence professionnelle, la somme de 90 000 euros et la réduction, en conséquence, de cette indemnisation à celle de 50 000 euros et que Mme [S], ès qualités, n’avait pas conclu à l’infirmation de ce chef de dispositif, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Autres arrêts à signaler fr mer., 08 mars 2023 14:58:05 +0100 mar., 21 mars 2023 14:22:38 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1636 0