https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1637 « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. [B] réclamait, en réparation du préjudice subi, le versement d’une indemnité au titre de l’incidence professionnelle. En rejetant ces conclusions au seul motif que M. [B] n’était pas dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle à la date de consolidation de son état, alors qu’une telle circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à priver la victime d’un droit à indemnisation au titre de ce chef de préjudice, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Il suit de là que son arrêt doit être annulé en tant qu’il statue sur la demande de réparation de l’incidence professionnelle du requérant. » Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Autres arrêts à signaler fr mer., 08 mars 2023 14:58:13 +0100 mar., 21 mars 2023 14:25:03 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1637 0