https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1638 « Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. Cette solution a été reprise par le second de ces textes, selon lequel l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Autres arrêts à signaler fr mer., 08 mars 2023 14:58:20 +0100 mar., 21 mars 2023 14:25:14 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1638 0