https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1641 « L’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, et [qu’]il en résulte que, dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ». Dès lors, « le droit de préférence de la victime sur la caisse impliquait de fixer l’indemnité allouée au titre du poste de chaque préjudice sans tenir compte des prestations versées par cette dernière, de déterminer la dette du tiers responsable en faisant application du partage de responsabilité, puis d’allouer à la victime ce qui lui restait dû, poste par poste, après déduction des prestations ayant partiellement réparé chacun de ces postes mais dans la limite des indemnités mises à la charge du tiers responsable, et enfin d’accorder le solde, le cas échéant, à la caisse. » Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Autres arrêts à signaler fr mer., 08 mars 2023 14:58:39 +0100 mar., 21 mars 2023 14:25:44 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1641 0