https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1642 « Alors que s’agissant d’une victime, ouvrier du bâtiment employé à durée déterminée au jour de l’accident ayant perdu toute autonomie dans les gestes de la vie courante, en limitant la demande d’indemnisation des gains professionnels “pour tenir compte du caractère aléatoire de son activité, car il ne justifie pas qu’il aurait travaillé en permanence à temps plein jusqu’à sa retraite” (arrêt, p. 8, § 1), cependant que ce type de contrat est habituel dans ce secteur professionnel et ne préjuge pas d’une carrière incomplète, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime » […] « L’arrêt relève que, depuis l’aggravation de son état, M. [D] se voit désormais privé de ses activités quotidiennes de loisirs comme le jardinage, la marche, la pétanque. L’arrêt retient que s’il ne peut être contesté que l’aggravation de son état a une répercussion sur des activités de plein air non spécifiques qui sont celles auxquelles tout un chacun s’adonne de sorte que M. [D] n’a pas à en justifier particulièrement, ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d’existence se trouve déjà indemnisé par l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent. De ces constatations et énonciations la cour d’appel, qui a souverainement retenu que M. [D] ne rapportait pas la preuve d’une impossibilité à continuer, depuis l’aggravation, la pratique d’une activité spécifique, sportive ou de loisirs, en a exactement déduit que son préjudice d’agrément n’était pas établi. » Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Autres arrêts à signaler fr mer., 08 mars 2023 14:58:44 +0100 mar., 21 mars 2023 14:26:04 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1642 0