https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1643 « […] Au surplus, en rejetant la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément subi par Mme [C] alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que celle-ci, placée à partir de l’âge de 44 ans dans un état neuro-végétatif irréversible en l’état actuel des connaissance scientifiques et correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 95 %, devait être regardée comme subissant un important préjudice d’agrément et que la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments, il a également entaché son appréciation de dénaturation. » Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Autres arrêts à signaler fr mer., 08 mars 2023 14:59:28 +0100 mar., 21 mars 2023 14:25:53 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1643 0