https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656 Une constitution de partie civile est recevable devant le juge d’instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Actualité jurisprudentielle commentée fr ven., 10 mars 2023 16:02:56 +0100 ven., 21 avril 2023 09:24:49 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656 0