https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1657 Index terms fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888 La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle les proches d’une victime directe d’un acte terrorisme peuvent se voir indemniser, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de leur préjudice personnel même en cas de survie de la victime directe. ven., 31 mai 2024 10:12:23 +0200 ven., 31 mai 2024 10:12:23 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1679 La Cour de cassation refuse de reconnaître le statut de victime aux témoins d’actes terroristes, puisque sont qualifiées de victimes, au sens de l’article L. 126-1 du Code des assurances, uniquement les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. ven., 10 mars 2023 17:18:37 +0100 ven., 21 avril 2023 09:26:39 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1679 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656 Une constitution de partie civile est recevable devant le juge d’instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. ven., 10 mars 2023 16:02:56 +0100 ven., 21 avril 2023 09:24:49 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1694 Bien que cet arrêt n’ait pas eu l’honneur d’être mentionné dans le communiqué de la Cour de cassation, ses apports sont multiples et méritent d’être rappelés. ven., 10 mars 2023 17:49:09 +0100 mar., 21 mars 2023 11:29:46 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1694