constitution de partie civile https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1658 Index terms fr 0 Extension de la possibilité de constitution de partie civile devant le juge d’instruction https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656 Une constitution de partie civile est recevable devant le juge d’instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. ven., 10 mars 2023 16:02:56 +0100 ven., 21 avril 2023 09:24:49 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656