Auteurs : Émilie Vincent https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1663 Publications of Auteurs Émilie Vincent fr 0 La possible indemnisation du préjudice personnel des proches d’une victime directe survivante d’acte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888 La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle les proches d’une victime directe d’un acte terrorisme peuvent se voir indemniser, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de leur préjudice personnel même en cas de survie de la victime directe. ven., 31 mai 2024 10:12:23 +0200 ven., 31 mai 2024 10:12:23 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1888 Confirmation de la solidarité de l’organisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1870 La Cour de cassation retient la responsabilité́ in solidum des sociétés chargées de certifier la conformité de matériel médical lorsqu’il apparait postérieurement à la certification que les produits visés ne sont pas conformes aux exigences de sécurité sanitaire et que l’organisme notifié a failli à sa mission de contrôle, de prudence et de vigilance en ne réalisant pas les contrôles nécessaires. ven., 31 mai 2024 09:46:11 +0200 ven., 31 mai 2024 09:49:07 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1870 Confirmation de l’exclusion de la prise en compte de l’état antérieur provoqué ou révélé par le fait dommageable dans l’indemnisation de la victime https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1747 La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, c’est-à-dire un état antérieur, lorsque l’affectation qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. lun., 17 juil. 2023 12:00:57 +0200 jeu., 20 juil. 2023 10:25:31 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1747 Précision des conditions de constitution de partie civile devant le juge d’instruction https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1742 Pour qu’une constitution de partie civile, liée à un attentat, soit recevable devant le juge d’instruction, il faut que les victimes soient directement confrontées aux faits de manière à être pleinement conscientes de l’acte qui est en train de se dérouler. Autrement, elles ne seront considérées que comme témoins des conséquences de l’acte, mais non comme des victimes directes. lun., 17 juil. 2023 12:00:03 +0200 jeu., 20 juil. 2023 10:25:04 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1742 Au cœur du processus indemnitaire des victimes ayant survécu aux attentats https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1709 jeu., 16 mars 2023 15:19:23 +0100 ven., 21 avril 2023 09:20:26 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1709 Extension de la possibilité de constitution de partie civile devant le juge d’instruction https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656 Une constitution de partie civile est recevable devant le juge d’instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. ven., 10 mars 2023 16:02:56 +0100 ven., 21 avril 2023 09:24:49 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1656