https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1681 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1679 La Cour de cassation refuse de reconnaître le statut de victime aux témoins d’actes terroristes, puisque sont qualifiées de victimes, au sens de l’article L. 126-1 du Code des assurances, uniquement les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. ven., 10 mars 2023 17:18:37 +0100 ven., 21 avril 2023 09:26:39 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1679