préjudice personnel https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1687 Index terms fr 0 L’indemnisation des proches des victimes directes d’actes de terrorisme par le FGTI https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (« FGTI ») a été créé en 1986 afin de réparer intégralement les dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme. À l’occasion de trois arrêts rendus le 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que les proches d’une victime directe d’acte de terrorisme ayant survécu peuvent être indemnisés par ce fonds de garantie au titre de leur préjudice personnel. ven., 10 mars 2023 17:30:04 +0100 ven., 21 avril 2023 09:26:46 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1684