https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1694 Bien que cet arrêt n’ait pas eu l’honneur d’être mentionné dans le communiqué de la Cour de cassation, ses apports sont multiples et méritent d’être rappelés. Numéros en texte intégral 24 | janvier-décembre 2022 Actualité jurisprudentielle commentée fr ven., 10 mars 2023 17:49:09 +0100 mar., 21 mars 2023 11:29:46 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1694 0