https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1700 Index terms fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1635 « Lors de l’appréciation du taux d’atteinte permanente lié à la survenue d’un accident médical au sens du premier de ces textes, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l’acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d’y remédier en l’absence d’accident. » mer., 08 mars 2023 14:57:56 +0100 mar., 21 mars 2023 14:22:29 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1635 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1632 « Les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément. Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical. » mer., 08 mars 2023 14:57:38 +0100 mar., 21 mars 2023 14:22:01 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1632