https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1701 Index terms fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1634 « Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. L’offre de l’assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l’existence. » mer., 08 mars 2023 14:57:49 +0100 mar., 21 mars 2023 14:22:19 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1634