https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1703 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1639 « Il résulte des énonciations de la décision attaquée que la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a relevé que Mme [D]., médecin-conseil de la société Axa assurances, couvrant le poids-lourd impliqué dans l’accident dont a été victime M. [B], a communiqué à l’expert judiciaire désigné par le juge des référés le rapport d’expertise concernant M. [B] réalisé lors de la procédure amiable par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance de la société Macif assurances, auprès de laquelle M. B… était assuré, sans que M. [B] n’ait donné son accord préalablement à cette communication. Elle a ensuite jugé que la communication d’un rapport d’expertise, réalisé dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable, par un médecin-conseil d’une compagnie d’assurance au médecin chargé d’une expertise médicale par le juge des référés d’un tribunal de grande instance aux fins d’évaluer le préjudice subi par une victime, sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable à une telle transmission, n’est pas constitutive d’une méconnaissance des dispositions citées au point 2, dès lors que l’obligation de respecter le secret médical s’appliquait aux deux médecins et que l’échange de telles données couvertes par le secret médical concourait à la bonne administration de la justice. En statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique cité au point 2 que le partage d’informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l’article 275 du code de procédure civile ne permet pas, en tout état de cause, de déroger, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a entaché sa décision d’erreur de droit. » mer., 08 mars 2023 14:58:26 +0100 mar., 21 mars 2023 14:25:22 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1639