https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1740 La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence le 20 janvier 2023 en affirmant que la rente versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc espérer obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées. Numéros en texte intégral 25 | janvier-mai 2023 Actualité jurisprudentielle commentée fr lun., 17 juil. 2023 11:59:53 +0200 mer., 10 janv. 2024 14:27:05 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1740 0