Confirmation de l’exclusion de la prise en compte de l’état antérieur provoqué ou révélé par le fait dommageable dans l’indemnisation de la victime

Confirmation de l’exclusion de la prise en compte de l’état antérieur provoqué ou révélé par le fait dommageable dans l’indemnisation de la victime https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1747 La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle le droit de la victime à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, c’est-à-dire un état antérieur, lorsque l’affectation qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Numéros en texte intégral 25 | janvier-mai 2023 Actualité jurisprudentielle commentée fr lun., 17 juil. 2023 12:00:57 +0200 jeu., 20 juil. 2023 10:25:31 +0200 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1747 0