https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1778 « Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Pour fixer à 53 541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M. [G] et à 45 351,55 euros ses pertes de gains professionnels futurs, après avoir constaté, en substance, que, pendant toute sa carrière au sein de la gendarmerie nationale, il aurait été logé gratuitement avec sa compagne, l’arrêt retient qu’il doit être tenu compte de cette perte à hauteur de la moitié du montant des loyers qu’il justifie acquitter, l’autre moitié étant supportée par sa compagne. En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la perte de l’avantage constitué par un logement gratuit pour lui et sa compagne pendant sa scolarité et jusqu’à sa retraite était la conséquence directe de son inaptitude définitive à la profession de gendarme résultant de l’accident dont il avait été victime, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » Numéros en texte intégral 25 | janvier-mai 2023 Autres arrêts à signaler fr lun., 17 juil. 2023 12:03:40 +0200 mar., 14 nov. 2023 10:46:07 +0100 https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=1778 0